Façades protégées à Strasbourg
Store, volet ou pergola sur un immeuble de type A à Strasbourg
2 093 immeubles du plan de sauvegarde sont classés type A. Pour un store ou un volet, le règlement demande de retrouver ce qui existait à l’origine.
Ce que dit le plan sur le type A
PSMV, légende du règlement graphique, 07-50
Type A : immeuble bâti ou partie d’immeuble dont les parties intérieures et extérieures sont protégées, à conserver, dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales.
Ces immeubles gardent l’ensemble de leurs dispositions anciennes : implantation, gros œuvre, distribution, second œuvre. Pour une façade, cela veut dire une seule direction : restaurer ou restituer. Les travaux intérieurs protégés demandent en plus une autorisation préalable (III de l’article L. 313-1 et c) de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, rappelés par la légende du plan).
Pour un store, ce que le règlement impose
PSMV, art. 1.3.5, Store, banne
La pose de stores et leurs dispositions doivent être cohérentes avec les autres baies d’une même façade et en harmonie avec la composition architecturale de celle-ci.
Le coffre et le mécanisme des stores et bannes sont intégrés aux dispositions architecturales de la baie et ne doivent pas en réduire les dimensions.
La largeur du store correspond à celle de la baie.
Les stores et bannes sont mobiles, à enroulement et en toile non brillante, de teinte en harmonie avec la façade et les stores environnants.
Sont interdits : les teintes vives ; les retombes à l’exception de dispositions historiques avérées ; les stores et bannes extérieurs des baies sur les baies des façades d’immeubles antérieurs au XIXe siècle à l’exception des baies commerciales.
Pour les immeubles de type A (07-50), B (07-52) et les façades protégées (07-53), les dispositions des stores et leur couleur correspondent aux dispositions historiques.
La dernière phrase pèse le plus : sur un immeuble de type A, le store n’a pas de liberté de choix. Sa place, sa forme et sa couleur sont celles de l’origine, que l’on retrouve par les photos anciennes, les cartes postales ou les stores voisins conservés. La même logique vaut pour les volets :
PSMV, art. 1.3.3, Occultations
Les volets et persiennes sont conservés et restitués dans leurs dispositions historiques. Les volets roulants ne sont autorisés que s’ils constituent une disposition d’origine de l’immeuble.
Ils peuvent être remplacés à l’identique de l’état existant jugé historique en cohérence avec la composition architecturale de la façade.
Verdict, produit par produit
| Produit | Immeuble de type A (07-50) |
|---|---|
| Store banne sur baie d’étage | Dispositions historiques La position, les dispositions et la couleur du store reprennent celles d’origine. Largeur de la baie, coffre intégré à la baie, toile non brillante, teinte vive interdite. Interdit sur les baies d’une façade antérieure au XIXe siècle, hors baies commerciales. art. 1.3.5 |
| Store banne de devanture (rez-de-chaussée commercial) | Sous conditions Un seul store par baie commerciale, droit, sans jouées, retombe de moins de 20 cm sans motif, arête basse à 2,30 m au moins du trottoir. Il ne doit masquer aucun décor. art. 1.6.2 |
| Store extérieur de baie, store vertical, screen | Dispositions historiques Même article que le store banne d’étage : coffre dans la baie sans réduire ses dimensions, largeur de la baie, couleur historique. L’occultation posée dans le tableau ne réduit pas sa profondeur. art. 1.3.5 et 1.3.1 |
| Brise-soleil orientable | Non cité : décision de l’ABF Le règlement ne cite pas le brise-soleil orientable. Il ne conserve que les volets et persiennes historiques et autorise des volets intérieurs. art. 1.3.3 |
| Volet roulant | Interdit, sauf volet d’origine Un volet roulant n’est autorisé que s’il constitue une disposition d’origine de l’immeuble. Coffret dissimulé, jamais posé au nu extérieur du tableau. art. 1.3.3 et 1.3.1 |
| Store de fenêtre de toit | Extérieur interdit, intérieur autorisé Les stores extérieurs sont interdits sur les ouvertures en toiture. Les stores thermiques sur châssis de toit sont autorisés à l’intérieur du bâti. art. 2.3 et art. 11 |
| Lambrequin | Conservé et restitué Les lambrequins sont conservés et restitués dans leurs dispositions historiques, de façon cohérente sur toute la façade : bois peint ou finition laissant voir le bois, fer blanc ou zinc. art. 1.3.6 |
| Marquise ou auvent | Conservée et restaurée Les marquises et auvents existants sont conservés et restaurés selon les dispositions et les matériaux historiques. art. 1.5.2 |
| Pergola | Non citée : décision de l’ABF Le règlement ne mentionne pas la pergola. Il protège les tonnelles et treilles anciennes du petit patrimoine des jardins. Article 5, 4 |
Quelle teinte pour la toile ?
Le règlement ne fournit pas de nuancier. Il fixe une méthode : une toile non brillante, de teinte unie, en harmonie avec la façade et les stores voisins, sans teinte vive. Sur le type A, la couleur « correspond aux dispositions historiques ». Pour les menuiseries et occultations, l’article 1.3.4 ajoute que le choix de la teinte « est soumis à une recherche en polychromie des couches anciennes ». Comptez donc une recherche de la teinte d’origine avant de commander la toile.
Ce qui reste possible
- Un volet intérieur : sa création est autorisée tant qu’elle ne dégrade ni ne supprime de décor intérieur (art. 1.3.3).
- Un store ou une occultation conçus comme à l’origine, dans la baie et à sa largeur.
- Un store de devanture sur une baie commerciale, dans les règles de l’article 1.6.2 : voir la fiche devanture commerciale.
Où se trouvent les immeubles de type A
Le plan en classe 1 845 dans la zone US1 (Grande Île) et 248 dans la zone US2 (Neustadt). On les trouve autour de la cathédrale et à la Petite France. La carte montre le type A en violet.
Trouver le statut de mon immeuble
Les produits, fiche par fiche
- store vertical extérieur
- brise-soleil orientable
- volet roulant solaire
- store de fenêtre de toit
- store banne et règlement
- screen extérieur
Les démarches
- Repérer le statutTapez l’adresse dans l’outil Mon immeuble.
- Déposer une déclaration préalableLa pose d’un store change l’aspect de la façade : le dossier part en mairie.
- Attendre l’avis de l’ABFL’Architecte des bâtiments de France instruit le dossier avec la mairie. Le délai passe d’un à deux mois (art. R. 423-24 du code de l’urbanisme).
- Passer en copropriétéLa façade est une partie commune : l’assemblée générale autorise les travaux qui touchent l’aspect extérieur (loi du 10 juillet 1965, art. 25).
Une pose sur un immeuble de type A se prépare avant le devis, avec la teinte et le modèle d’origine. Demander un devis gratuit.
Les autres statuts
- Immeuble de type B
- Façade protégée 07-53
- Immeuble de type C
- Devanture commerciale
- Abords de monument historique
- PLUi de l’Eurométropole
Sources : règlement écrit du PSMV de Strasbourg, version du 07/07/2023, Géoportail de l’urbanisme (partition PSMV_67482, données du 26/07/2023) ; BDNB (CSTB), commune 67482, bâtiments antérieurs à 1800, croisés avec le règlement graphique.
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