Façades protégées à Strasbourg
Store, volet ou pergola sur une façade protégée (07-53) à Strasbourg
Le 07-53 est un tracé linéaire du plan : 332 lignes protègent des murs, des clôtures et des façades principales.
Un tracé de façade
PSMV, légende du règlement graphique, 07-53
Mur de soutènement, rempart, mur de clôture dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération sont interdits.
Cette légende concerne également les façades principales protégées au titre du PSMV pour leur caractère remarquable, notamment par la conservation de l’ensemble des dispositions anciennes.
Le 07-53 se dessine comme une ligne sur le plan, et non comme une surface. Il sert à deux choses : protéger les murs et clôtures (la majorité des tracés) et signaler une façade principale protégée pour son caractère remarquable. Un même immeuble peut donc avoir un statut de type A, B ou C, et une façade qui porte en plus le 07-53.
Les articles qui visent la façade protégée
Le règlement les nomme à côté du type A et du type B, ce qui donne à la façade protégée le même régime pour les stores et les volets :
- art. 1.3.3 : les volets roulants ne sont autorisés que s’ils sont d’origine ;
- art. 1.3.5 : les dispositions des stores et leur couleur correspondent aux dispositions historiques ;
- art. 1.3.6 : les lambrequins sont conservés et restitués ;
- art. 1.5.2 : les marquises, vérandas et auvents sont conservés et restaurés.
Verdict, produit par produit
| Produit | Façade protégée (07-53) |
|---|---|
| Store banne sur baie d’étage | Dispositions historiques La position, les dispositions et la couleur du store reprennent celles d’origine. Largeur de la baie, coffre intégré à la baie, toile non brillante, teinte vive interdite. Interdit sur les baies d’une façade antérieure au XIXe siècle, hors baies commerciales. art. 1.3.5 |
| Store banne de devanture (rez-de-chaussée commercial) | Sous conditions Un seul store par baie commerciale, droit, sans jouées, retombe de moins de 20 cm sans motif, arête basse à 2,30 m au moins du trottoir. Il ne doit masquer aucun décor. art. 1.6.2 |
| Store extérieur de baie, store vertical, screen | Dispositions historiques Même article que le store banne d’étage : coffre dans la baie sans réduire ses dimensions, largeur de la baie, couleur historique. L’occultation posée dans le tableau ne réduit pas sa profondeur. art. 1.3.5 et 1.3.1 |
| Brise-soleil orientable | Non cité : décision de l’ABF Le règlement ne cite pas le brise-soleil orientable. Il ne conserve que les volets et persiennes historiques et autorise des volets intérieurs. art. 1.3.3 |
| Volet roulant | Interdit, sauf volet d’origine Un volet roulant n’est autorisé que s’il constitue une disposition d’origine de l’immeuble. Coffret dissimulé, jamais posé au nu extérieur du tableau. art. 1.3.3 et 1.3.1 |
| Store de fenêtre de toit | Extérieur interdit, intérieur autorisé Les stores extérieurs sont interdits sur les ouvertures en toiture. Les stores thermiques sur châssis de toit sont autorisés à l’intérieur du bâti. art. 2.3 et art. 11 |
| Lambrequin | Conservé et restitué Les lambrequins sont conservés et restitués dans leurs dispositions historiques, de façon cohérente sur toute la façade : bois peint ou finition laissant voir le bois, fer blanc ou zinc. art. 1.3.6 |
| Marquise ou auvent | Conservée et restaurée Les marquises et auvents existants sont conservés et restaurés selon les dispositions et les matériaux historiques. art. 1.5.2 |
| Pergola | Non citée : décision de l’ABF Le règlement ne mentionne pas la pergola. Il protège les tonnelles et treilles anciennes du petit patrimoine des jardins. Article 5, 4 |
Et une clôture, une grille ?
Le plan comprend aussi une prescription « protection des grilles séparatives » rattachée au 07-53. Une pose de store ou de volet n’a aucune raison de la toucher : la fixation d’un store ne doit pas altérer un mur ou un décor protégé.
Où se trouvent les tracés 07-53
Le plan en compte 239 dans la zone US1, 86 dans la zone US2 (Neustadt) et 7 en dehors des deux zones. La carte les montre en orange.
Trouver le statut de mon immeuble
Les produits, fiche par fiche
- store vertical extérieur
- brise-soleil orientable
- volet roulant solaire
- store de fenêtre de toit
- store banne et règlement
- screen extérieur
Les démarches
- Repérer le statutTapez l’adresse dans l’outil Mon immeuble.
- Déposer une déclaration préalableLa pose d’un store change l’aspect de la façade : le dossier part en mairie.
- Attendre l’avis de l’ABFL’Architecte des bâtiments de France instruit le dossier avec la mairie. Le délai passe d’un à deux mois (art. R. 423-24 du code de l’urbanisme).
- Passer en copropriétéLa façade est une partie commune : l’assemblée générale autorise les travaux qui touchent l’aspect extérieur (loi du 10 juillet 1965, art. 25).
Si votre façade porte un tracé 07-53, parlez-en dès la première visite : il décide de la teinte et de la pose. Demander un devis gratuit.
Les autres statuts
- Immeuble de type A
- Immeuble de type B
- Immeuble de type C
- Devanture commerciale
- Abords de monument historique
- PLUi de l’Eurométropole
Sources : règlement écrit du PSMV de Strasbourg, version du 07/07/2023, Géoportail de l’urbanisme (partition PSMV_67482, données du 26/07/2023) (couche des prescriptions linéaires).
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