Façades protégées à Strasbourg
Store de devanture commerciale à Strasbourg : ce que le PSMV impose
Dans le plan de sauvegarde, une boutique n’a droit qu’à un store droit par vitrine, sans jouée, à 2,30 m du trottoir.
Un commerce dans le PSMV : les règles de la devanture
Le règlement traite le rez-de-chaussée commercial à part. Ces règles s’appliquent à la devanture quel que soit le statut de l’immeuble (A, B ou C), car elles portent sur la façade commerciale elle-même. Voici l’article sur le store, mot pour mot.
PSMV, art. 1.6.2, Façade commerciale des rez-de-chaussée, store, banne
Les stores et bannes sont autorisés s’ils ne contribuent pas à masquer un décor architectonique de la façade de l’immeuble.
Les stores et bannes sont droits uniquement et sans jouées latérales. Ils sont autorisés sur toutes les baies commerciales d’un même niveau.
Ils sont mobiles, à enroulement et en toile non brillante, de teinte en harmonie avec la façade et les stores environnants. Leur mécanisme est intégré à l’architecture.
Un seul store est autorisé par baie commerciale. Il est de la largeur de la vitrine qu’il abrite et implanté dans son axe.
La retombe du store a une hauteur inférieure à 20 cm. L’application de motifs y est interdite.
Les stores corbeilles sont autorisés sur les façades commerciales selon les dispositions historiques.
La distance entre l’arête inférieure du store ou de la banne et celle du niveau du trottoir doit être de 2,30 m minimum.
Retenez ce qui décide de la commande : un store par baie, droit, sans jouée latérale, de la largeur de la vitrine, posé dans son axe. La retombe reste sous 20 cm et ne porte aucun motif. L’arête basse du store ou de la banne se tient à 2,30 m au moins du niveau du trottoir.
Store, volet et grille de vitrine
| Équipement | Ce que dit le règlement |
|---|---|
| Store banne sur baie commerciale | Sous conditions Un seul store par baie commerciale, droit, sans jouées, retombe de moins de 20 cm sans motif, arête basse à 2,30 m au moins du trottoir. Il ne doit masquer aucun décor. art. 1.6.2 |
| Store corbeille | Selon les dispositions historiques Les stores corbeilles sont autorisés sur les façades commerciales selon les dispositions historiques. art. 1.6.2 |
| Volet roulant de vitrine | Coffre non saillant intégré Les volets dont le rangement est prévu dans des coffres non saillants intégrés à la devanture sont autorisés. Les caissons des volets roulants et des grilles antieffraction sont dissimulés. art. 1.6.2 |
| Rideau ou occultation fixés en façade | Interdit en façade L’implantation des dispositifs d’occultation et de sécurité est interdite en façade. L’occultation de la vitrine est implantée à l’arrière, côté intérieur. art. 1.6.2 |
| Grille antieffraction | Dans le tableau de la baie La grille antieffraction est autorisée dans le tableau extérieur de la baie. art. 1.6.2 |
Une règle pour la sécurité aussi
Le rideau métallique posé en façade n’est pas admis. La fermeture de la vitrine passe à l’arrière du vitrage, côté intérieur, ou dans un coffre non saillant intégré à la devanture. Pour un commerçant qui change de store et de fermeture en même temps, les deux dossiers n’en font qu’un.
Un décor derrière le store ?
Le store n’est autorisé que s’il ne contribue pas à masquer un décor architectonique de la façade. Avant de choisir la largeur, regardez les bandeaux, les corniches et les trumeaux : le règlement demande aussi, pour la devanture, de garder 30 cm entre elle et le premier bandeau ou le premier niveau d’appuis de baies.
Trouver le statut de mon immeuble
Les produits, fiche par fiche
- store vertical extérieur
- brise-soleil orientable
- volet roulant solaire
- store de fenêtre de toit
- store banne et règlement
- screen extérieur
Les démarches
- Repérer le statutTapez l’adresse dans l’outil Mon immeuble.
- Déposer une déclaration préalableLa pose d’un store change l’aspect de la façade : le dossier part en mairie.
- Attendre l’avis de l’ABFL’Architecte des bâtiments de France instruit le dossier avec la mairie. Le délai passe d’un à deux mois (art. R. 423-24 du code de l’urbanisme).
- Passer en copropriétéLa façade est une partie commune : l’assemblée générale autorise les travaux qui touchent l’aspect extérieur (loi du 10 juillet 1965, art. 25).
Un commerçant dépose une seule déclaration préalable pour le store et la fermeture de vitrine. Demander un devis gratuit.
Les autres statuts
- Immeuble de type A
- Immeuble de type B
- Façade protégée 07-53
- Immeuble de type C
- Abords de monument historique
- PLUi de l’Eurométropole
Sources : règlement écrit du PSMV de Strasbourg, version du 07/07/2023, Géoportail de l’urbanisme (partition PSMV_67482, données du 26/07/2023).
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